Contrôlé, décortiqué, sanctionné : le dossier d’information produit (DIP) est devenu la ligne de mire de la DGCCRF. Dans un communiqué publié le 2 février 2026, l’administration détaille les résultats d’une vaste enquête menée auprès de 147 établissements cosmétiques, très majoritairement de jeunes TPE. Le constat est sans appel : la méconnaissance de la réglementation reste massive chez les nouveaux entrants du secteur, avec à la clé un risque pour les consommateurs et pour la pérennité des entreprises elles-mêmes.
Le DIP, pierre angulaire de toute mise sur le marché
Avant qu’un cosmétique ne rejoigne les rayons ou une boutique en ligne, la réglementation européenne impose à la personne responsable de constituer un dossier d’information produit et de le tenir à disposition des autorités. Prévue par le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, cette obligation regroupe la composition du produit, son procédé de fabrication, la preuve des effets revendiqués et, surtout, l’évaluation de sa sécurité. Un document loin d’être administratif : c’est lui qui doit démontrer qu’un produit peut être utilisé sans danger avant même sa commercialisation.
C’est précisément ce socle que la DGCCRF a voulu vérifier, en ciblant les opérateurs les plus récemment installés sur le marché, souvent de très petites structures nées sur les réseaux sociaux, plus exposées par nature au risque de non-conformité.
Un opérateur sur cinq seulement en règle
Les chiffres donnent le ton. Sur 147 établissements contrôlés, 90 % de TPE, plus de 200 DIP ont été passés au crible. Résultat : moins d’un opérateur sur cinq, soit 26 entreprises, présentait un dossier complet ou quasiment complet. À l’autre bout du spectre, 26 sociétés n’avaient tout simplement constitué aucun DIP. Entre les deux, la majorité des dossiers examinés souffraient d’incohérences, n’avaient pas été mis à jour, voire avaient été rédigés après coup, une fois le produit déjà commercialisé.
Illustration parmi d’autres : une marque de manucure très active sur les réseaux sociaux commercialisait une cinquantaine de références, dont certaines réservées à un usage professionnel, sans qu’aucun DIP n’ait été établi. Un autre opérateur avait quant à lui préféré lancer la vente de ses produits sans attendre l’aboutissement des démarches engagées pour constituer ses dossiers.
Des allégations qui ne tiennent pas la route
Deuxième point noir identifié par les enquêteurs : la justification des promesses affichées sur les étiquettes ou les réseaux sociaux. Plusieurs opérateurs s’appuyaient sur des sources bien légères pour soutenir des allégations comme « régénérante » : une simple fiche produit trouvée en ligne ou un article encyclopédique collaboratif, quand ce n’est pas une notice tenant pour seule preuve les essais réalisés par le dirigeant sur son propre entourage. Dans un autre cas, une marque fabriquant à la demande se contentait de décrire la composition du produit et d’afficher des promesses non étayées, sans le moindre protocole d’évaluation sérieux.
Le rapport de sécurité, angle mort des jeunes marques
L’élément le plus déterminant du DIP reste le rapport sur la sécurité du produit cosmétique (RSPC), qui synthétise les caractéristiques physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques du produit et formalise le raisonnement de l’évaluateur. Or ce document s’est révélé absent ou incomplet dans près d’une entreprise contrôlée sur deux.
Certains évaluateurs se contentaient de renvoyer les données toxicologiques « disponibles sur demande », alors qu’elles doivent figurer explicitement dans le rapport. Une société avait même mis ses produits sur le marché sans avoir pris connaissance du rapport rédigé en anglais par son évaluateur, lequel émettait pourtant un avis défavorable à leur commercialisation. Autre incohérence relevée à plusieurs reprises : des mentions commerciales en décalage complet avec les précautions d’emploi exigées par l’évaluateur : une crème présentée comme convenant « à toute la famille » quand le rapport de sécurité imposait de réserver l’usage aux adultes, ou une allégation « peaux sensibles » mise en avant sur Instagram et TikTok sans qu’aucun test ne vienne l’étayer.
Ce qu’il faut retenir
- 147 établissements contrôlés, dont 90 % de TPE récemment installées
- Plus de 200 DIP examinés
- 26 dossiers complets ou quasi complets, contre 26 totalement absents
- Près d’un rapport de sécurité sur deux jugé incomplet ou manquant
- Une soixantaine d’injonctions ou procès-verbaux, 3 réquisitions numériques et 56 avertissements notifiés
- Les manquements les plus graves, dont l’absence pure et simple de DIP, exposent à des mesures de police administrative, voire à des poursuites pénales
De l’avertissement à la sanction pénale
Face à ces constats, la DGCCRF a gradué sa réponse. Une soixantaine d’établissements, jugés les plus problématiques ou peu coopératifs, ont reçu une injonction ou un procès-verbal ; certains, parmi les manquements les plus graves, au premier rang desquels l’absence totale de DIP, s’exposent en outre à des mesures de police administrative, voire à des poursuites pénales. Trois sociétés, restées sourdes aux convocations de l’administration, ont fait l’objet d’une réquisition numérique visant à bloquer l’accès à leurs sites internet et à leurs comptes sur les réseaux sociaux, coupant ainsi court à toute distribution. Pour les manquements les moins graves, 56 avertissements ont été délivrés à titre pédagogique, à l’intention de petits opérateurs mal informés plutôt que malveillants.
Dans la majorité des cas, ces contrôles ont porté leurs fruits : les professionnels concernés ont engagé une mise en conformité, fermé certains sites de vente, voire cessé leur activité. Signe que le sujet reste une priorité pour l’administration, la DGCCRF a reconduit ces contrôles sur le DIP.
Se faire accompagner : la clé d’un lancement sécurisé
Ce que révèle avant tout cette enquête, c’est un déficit de connaissance plus qu’une volonté de contourner la règle : beaucoup de ces jeunes marques ignoraient simplement l’étendue de leurs obligations. La DGCCRF invite d’ailleurs les porteurs de projet à consulter son guide « Je lance mon entreprise de cosmétiques », avant tout démarrage d’activité.
Mais au-delà de ces ressources, la constitution d’un DIP robuste, la rédaction d’un rapport de sécurité conforme et la justification scientifique de chaque allégation relèvent de compétences techniques et réglementaires pointues, que peu de jeunes structures maîtrisent en interne. C’est précisément là qu’un accompagnement par un consultant réglementaire compétent prend tout son sens : anticiper les exigences du règlement (CE) n° 1223/2009 plutôt que de les découvrir à l’occasion d’un contrôle, sécuriser chaque allégation avant sa mise en avant commerciale, et fiabiliser le dossier avant même le lancement du produit.
Des cabinets spécialisés comme REGULOPTI accompagnent aujourd’hui les TPE comme les entreprises plus établies, sur l’ensemble du parcours réglementaire et toxicologique : audit des dossiers existants, constitution ou mise à jour du DIP, formation des équipes et support au quotidien. Un appui de ce type permet de transformer une contrainte réglementaire en avantage compétitif, en évitant à la fois les risques pour les consommateurs et les conséquences, parfois lourdes, d’un contrôle DGCCRF.
